Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 4 février 2024 du PPVD

• Lieu: Rue Caroline 16

• Date: 4 février 2024

• Heure de début: 10:00 CEST

• Heure de clôture: 11:36 CEST

Présents 

• Emmanuelle Germond (EGE)

• Nils Schätti (NSC)

• Ariane Beldi (ABE)

• Loïc Arm (ARM)

• Bernard Deglon (BDE)

• Arnaud Durand (ADU)

Absents

• Estelle Lang (ELA)

• Sébastien Piguet (SPI)

• Alexis Clerc (ACL)

Désignation des organes de l’assemblée

• Présidence: EGE

• Secrétaire: ARM

• Scrutateurs: NSC & ADU

Ordre du jour

Motions d’ordre

Aucune motion n’est présentée.

Acceptation de l’ordre du jour

L’ordre du jour est accepté à l’unanimité.

Assemblée précédente

Lecture et approbation ou modification du procès-verbal de l’Assemblée Générale précédente

Lecture du précédent PV est faite par ADU.

Une modification factuelle incontestable est effectuée.

Vote: sur 6 voix

• Acceptons-nous le procès-verbal sus-mentionné? 

• Oui (5)

• Non (0)

• Abstention 1)

• Le Procès-Verbal est accepté !

Comité

Élections au comité

BDE annonce qu’il va quitter ses charges de membre de comité. Il ne souhaite pas être reconduit dans sa fonction à la prochaine assemblée générale ordinaire. Il explique que dans le cadre professionnel, sa fonction est facilement mise en relation avec une autre section du PPVD, dont l’orientation des idées est bien différente et incompatible avec sa profession. Il ajoute à cela que l’éloignement géographique ne permet pas un engagement sur le territoire vaudois aussi soutenu que souhaité.

Élections ou votations

Votations du 3 mars 2024

Initiative populaire du 28 mai 2021 «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13ème rente AVS)» (FF 2023 781)

présenté par: ABE

Lien de la proposition: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/781/fr

Description :

L’initiative veut mettre dans la Constitution que chaque personne en Suisse axant atteint l’âge de la retraite recevra une 13ème rente AVS, qui ne doit pas modifier le droit aux prestations complémentaires.

La population active diminue alors que la population retraitée augmente, ce qui pose un problème de liquidité à la caisse AVS. Les autres sources de revenu diminuent également, à cause notamment de la baisse du pouvoir d’achat.

L’ensemble des partis au pouvoir cherche à assainir la situation de la caisse AVS et cette initiative tombe plutôt mal.

La rente toucherait tout les bénéficiaires, alors que seuls une petite partie en a besoin, ce qui est vivement critiqué. Ce besoin constaté par certains aînés pourrait, selon les adversaires de l’initiative, être comblé par les prestations complémentaires.

Selon ABE, l’initiative est un énième bricolage qui ne cherche pas à résoudre le problème social bien plus profond qui se cache sous la situation critique des retraités en Suisse. Les personnes les plus touchées sont notamment les femmes (années non cotisées, temps partiels, travail non rémunéré, etc). Les changements doivent intervenir dans le cadre de la lutte féministe pour mieux pouvoir concilier la vie de famille et la vie professionnelle. Hélas, en Suisse, les changement opérés à l’arrivée d’un enfant le sont encore bien trop souvent au détriment de la femme.

Les problèmes constatés au niveau de l’AVS se retrouvent donc dans les autres strates de la société et seront résolus, certes très lentement, à la Suisse. Aujourd’hui, on ne discute pas réellement les vraies causes des inégalités qu’on retrouve au niveau des personnes retraitées.

Discussion :

BDE mets en évidence le fait que lors de la création de l’AVS, le contexte socio-économique était bien différent, de même que espérance de vie bien plus faible. Cette vieille assurance a été petit à petit adaptée, mais jamais repensée en fonction de l’évolution des structures familiales, de l’espérance de vie croissante. Il en résulte que le concept même d’AVS dysfonctionnelle résulte d’une paresse des politiques à s’emparer du problème à bras le corps. En suivant la courbe des naissances du XXème siècle, on ne peut que s’attendre à ce que l’AVS continue de se fragiliser jusqu’à ce que l’effet de la transition démographique soit passé, à savoir dans environ 50 ans.

Une nouvelle assurance sociale devrait, entre autre, prendre en compte avec une visée plus prévisionnelle, les éléments futurs qui vont affecter la situation, comme le dérangement climatique ou la transformation des professions.

ARM mentionne trois articles, dont un que l’on a a abordé: « Cette treizième rente ne doit pas affecter le droit aux prestations existantes ». (EGE: cela ne doit pas affecter le montant des prestations déjà existantes). Si cette initiative est acceptée, pour les personnes qui ne vivent que par l’AVS, il y a une augmentation du revenu, mais l’acceptation ne prévoit pas une source directe d’autofinancement. Il y a des pistes évoquées, mais c’est au Parlement de décider, ce qu’il ne fera typiquement pas. Vu la majorité actuelle du Parlement, un financement supplémentaire via la fiscalité n’est pas envisageable.

ABE a fait un petit calcul, à la louche, notre revenu national fait que l’avs n’est que 6% du PIB, on a quand même des moyens et on peut aussi aller cet argent dans les grosses fortunes et revenus BDE ajoute qu’il y a d’autres postes de dépenses qui pourraient aussi être réaffecté.

A noter que la part de la prévoyance du PIB va continuer d’augmenter jusqu’à la fin de la transition démographique.

BDE rappelle que si le trou du budget de l’AVS est ici discuté, on doit garder à l’esprit que son budget est relativement sous contrôle en comparaison avec celui de l’armée.

EGE rappelle qu’en dehors de la gestion budgetaire, on peut aussi discuter de la création monétaire.

En conclusion, si ABE pense personnellement voter OUI, en encourage l’assemblée à laisser la liberté de vote.

EGE, malgré tous les arguments observés, n’en voit aucun qui pousserait à empêcher le PPVD de donner une opinion tranchée. Est mise au ban notamment la lenteur extrême du système politique suisse qui doit faire face à une situation d’urgence. A nou eau, si l’initiative est imparfaite, elle répond à des problèmes urgents, ectuels et qui ont échoué à trouver quelque proposition pour les résoudre depuis plusieurs décennies. L’AVS n’est clairement plus adaptée à un monde économique moderne et le système des 3 piliers, fonctionnel pour l’époque industrielle des années 50, DOIT être refondu en profondeur. Hélas, les politiciens fénéants qui refusent de prendre le problème au sérieux se retrouvent à devoir ouvrir le portemonnaie, et ils s’en plaignent, mais sans autre argument que cela va coûter cher. A côté de cela, les mesures proposées par les initiants, comme les augmentations des charges sociales, sont balayées.

Il faut garder à l’esprit que les coûts engendrés par la pauvreté sont énormes, tant pour le système de santé que dans bien d’autres aspects de la société (médication, soutien psychologique, éducation, criminalité).

Le tissu économique suisse ne peut plus être pensé uniquement encadré par les frontières suisses, mais doit se penser d’un point de vue plus global, afin de mettre en évidence la sources des problèmes actuels, plutôt que de poser des kilotonnes de pansements sur une jambe de bois dont la pourriture semble ne pas parvenir à lui insufler une nouvelle vie, malgré les espérances de certains.

ABE suggère désormais de voter OUI.

Décision : sur 6 voix

• Acceptons-nous l’initiative «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» ? 

• Oui (6)

• Non (0)

• Abstention (0)

• Le soutien à l’initiative est accepté !

Publication : sur 6 voix

• Acceptons-nous la publication de cette décision? 

• Oui (6)

• Non (0)

• Abstention (0)

• La publication est acceptée !

Initiative populaire du 16 juillet 2021 «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» (FF 2023 1520)

présenté par: NSC

Lien de la proposition: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/1520/fr

Description :

Le but de l’initiative est de garantir le financement de l’AVS au-delà de 2030.

La première mesure vise à relever l’âge de la retraite des homems et des femmes à 66 ans d’ici 2032.

La retraite serait ensuite ajustée en fonction de l’espérance de vie, dans une forme d’indexation calquée sur 80% de l’espérance de vie, mais limitée à une augmentation de 2 mois par année avec un préavis de 5 ans.

L’ensemble des formation hors-PLR, ainsi que les chambres fédérales conseillent de voter NON, puisque ce système est bien trop rigide et ne correspond à aucun besoin de la population ou de la Confédération.

Discussion :

BDE l’initiative répond à un problème qui ne va peut-être pas exister, puisque l’espérance de vie pourrait tout aussi bien chuter rapidement, notamment en cas d’épidémie ou de guerre.

Cette vision de l’initiative correspond à une compréhension de l’activité professionnelle uniquement sous forme de service, mais en mépris fondamental avec toutes les personnes qui ne sont pas assises dans un bureau ou exercent une activité physiquement ou mentalement pénible. Même si factuellement les exceptions pourraient voir le jour, les causes de celle-ci ne sont pas prévues dans le textes. L’humain est ici considéré comme un rouage d’une machine de production, machine qui, évidememnt, ne paierait pas d’impôts. 

Rappelons que le PLR n’a pas attendu plus de 2 ans avant d’à nouveau chercher à augmenter l’âge de la retraite.

La volonté du PLR de rehausser l’âge de l’AVS aura pour simple conséquence d’augmenter le nombre de morts avant d’atteindre cet âge, ce qui, effectivement, permettra beaucoup d’économies. Le PLR semble oublier que l’option libérale existe déjà, puisque dans la majorité des professions, il est autorisé de travailler plus tard que l’âge de la retraite et de retarder le droit aux rentes. Le PLR échoue cependant à correctement communiquer dessus.

Selon l’argumentaire des initiants, l’initiative n’empêcherait pas d’inclure la pénibilité du travail dans le calcul de l’âge de départ à la retraite.

L’ensemble de l’assemblée est en faveur d’un rejet de cette initiative.

Décision : sur 6 voix

• Acceptons-nous l’initiative  «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» ? 

• Oui (0)

• Non (6)

• Abstention (0)

• Le soutien à l’initiative est refusé !

Publication : sur 6 voix

• Acceptons-nous la publication de cette décision? 

• Oui (6)

• Non (0)

• Abstention (0)

• La publication est acceptée !

Divers

Pas de divers

Clôture et annonces

Le prochaines réunions de travail sont agendées aux : 

    25.02.2024

    13.03.2024

    24.03.2024

La prochaine Assemblée générale ordinaire aura lieu le 14 avril 2024.

L’assemblée est close à 11h36 par la présidente EGE.